C-26, r. 221 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des psychologues

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Lorsqu’un client demande qu’une copie de son dossier ou que des renseignements contenus dans ce dossier soient transmis à un tiers, le psychologue ne peut transmettre ces renseignements que 15 jours après la date de signature par le client d’un consentement à cet effet. Le client peut, à l’intérieur de ce délai, révoquer son consentement. Toutefois, dans les cas d’urgence, le client peut renoncer à ce délai de 15 jours.

Lorsqu’une copie d’un document du dossier qui le concerne est transmise à un client ou lorsque ce dernier demande qu’une telle copie ou des renseignements contenus au dossier soient transmis à une tierce personne, le psychologue doit insérer dans ce dossier une note en ce sens, signée par le client et datée.

D. 448-92, a. 10.